Notification de rejet -catastrophe naturelle- sécheresse 2019
Par arrêté ministériel du 28 juillet 2020 publié au Journal Officiel le 03 septembre 2020, la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour le phénomène "mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols" pour l'année 2019 a été rejetée.
Pour toute information, complémentaire sur la procédure des catastrophes naturelles, vous pouvez consulter le site internet de la Préfecture de la Haute-Garonne :http://www.haute-garonne.gouv.fr/catnat
Vous pouvez consulter ci-dessous tous les documents en rapport avec cette décision.
Télécharger le fichier «Arrêté--SECH-28.07.2020-JO catastrophe naturelle.pdf»
Télécharger le fichier «Fiche explicative tableau - motivations cat.nat.pdf"
Télécharger le fichier «_31262 - Lagarde_SECH_commission du 2020-07-21.pdf»