Notification de rejet -catastrophe naturelle- sécheresse 2022
Par arrêté ministériel du 23 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle paru au JO ce mardi 26 septembre 2023, la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour le phénomène "mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols" pour l'année 2022 a été rejetée.
Pour toute information, complémentaire sur la procédure des catastrophes naturelles, vous pouvez consulter le site internet de la Préfecture de la Haute-Garonne :http://www.haute-garonne.gouv.fr/catnat
Vous pouvez consulter ci-dessous tous les documents en rapport avec cette décision.
Visualiser le fichier «JORF_Arrêté catastrophe naturelle sécheresse 2022.pdf» en ligne
Télécharger le fichier «Fiche explicative tableau - motivations cat.nat.pdf"